+33 6 45 90 26 56

+33 6 45 90 26 56

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Maison Gaston - Traiteur Brasero

Date d'entrée en vigueur : Avril 2026

Article 1 - Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute prestation de traiteur proposée par la société SARL LS DESIGN, opérant sous le nom commercial Maison Gaston pour son activité de traiteur. 

Coordonnées : LS DESIGN, 13 Chemin De La Trietterie, 18100 Vierzon, France – SIRET : 94006087400010 – Contact : contact.maisongaston@gmail.com – Tél. : +33 6 45 90 26 56

Article 2 - Champ d'application

Ces CGV s'appliquent à toute prestation de catering et de service de traiteur proposée par Maison Gaston pour des événements (mariages, réceptions privées ou professionnelles, séminaires, etc.). Elles s'imposent à tout client ayant accepté un devis établi par Maison Gaston.

Toute modification des conditions de prestation devra être communiquée par écrit et acceptée par Maison Gaston pour être applicable.

Article 3 - Établissement du devis

  1. Gratuité du devis : Le devis établi par Maison Gaston est communiqué gratuitement et sans engagement.
  2. Validité du devis : Un devis reste valide pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.
  3. Révision du devis après 6 mois : Si votre événement est prévu plus de 6 mois après la date du devis, Maison Gaston établira un nouveau devis 3 mois avant la date de l'événement pour tenir compte de l'évolution des tarifs fournisseurs et des conditions de marché. Cet ajustement ne pourra intervenir qu'avec votre accord écrit (signature du nouveau devis).

Le devis détaille le nombre de convives prévus, le type de prestation (service, décoration, matériel loué), le menu proposé, ainsi que tous les frais annexes (vaisselle, service, etc.).

Article 4 - Modalités de paiement

Le paiement de la prestation s'effectue en trois versements selon le calendrier suivant :

  1. Premier versement (30 %) - À la signature du devis : Un acompte de 30 % du montant total TTC du devis devra être versé à la signature du devis pour confirmer la réservation de la date et la prestation.
  2. Deuxième versement (30 %) - 3 mois avant l'événement : Un deuxième versement de 30 % du montant TTC doit être effectué au minimum 3 mois avant la date de l'événement. Une relance sera envoyée 15 jours avant l'échéance.
  3. Troisième versement (solde) - 30 jours après l'événement : Le solde restant (40 % du montant TTC) doit être versé au maximum 30 jours après la date de l'événement. Un délai supplémentaire peut être accordé sur demande écrite préalable.
  4. Modalités de paiement acceptées : Virement bancaire, espèces, ou autres moyens convenus avec Maison Gaston.
  5. Récapitulatif des échéances
  • À la signature du devis : 30 % TTC
  • 3 mois avant l'événement : 30 % TTC
  • 30 jours après l'événement : 40 % TTC (solde)
  1. Pénalités de retard : Tout paiement non effectué dans les délais impartis entraînera des intérêts de retard calculés selon les dispositions de la loi française (taux d'intérêt légal en vigueur).

Article 5 - Modifications et suppléments

  1. Ajouts au dernier moment : Toute demande de modification, d'ajout ou de suppression dans les 30 jours précédant l'événement devra être communiquée par écrit (email) à Maison Gaston. Ces modifications seront confirmées par retour email avec un devis supplémentaire si nécessaire.
  2. Frais additionnels : Tous les ajouts seront facturés selon le tarif applicable au moment de l'événement (par convive supplémentaire, ou service additionnel). Ces frais seront ajoutés à la facture finale.

Aucune modification ne sera appliquée sans confirmation écrite par Maison Gaston.

Article 6 - Convives et facturation

  1. Nombre de convives : Le nombre de convives indiqué dans le devis constitue le nombre minimum facturé. Ce nombre doit être confirmé 15 jours avant l'événement au plus tard.
  2. Convives non signalés : Toute personne supplémentaire présente à l'événement qui n'aurait pas été signalée dans le nombre final de convives sera facturée au tarif unitaire du devis (prix par convive).
  3. Le client est responsable de la communication du nombre définitif de convives 15 jours avant la date de l'événement. Faute de confirmation, le nombre initial du devis sera retenu pour la facturation.

Article 7 - Matériel et vaisselle

  1. Location de matériel et vaisselle : Si la vaisselle, le verre, les couverts ou tout autre matériel sont fournis par Maison Gaston selon les modalités du devis, le client en assure la responsabilité pendant toute la durée de l'événement.
  2. Casse et dégâts : La casse accidentelle pendant l'événement sera facturée au client selon les tarifs suivants :
  • Assiettes : 2,50 € par article
  • Verres : 2,50 € par article
  • Couverts manquants : 2,00 € par article

Pour tout autre matériel ou équipement loué, un devis sera établi pour évaluer le coût de remplacement ou de réparation. Le client sera tenu responsable de tout dégât volontaire ou résultant d'une négligence.

Article 8 - Annulation et report

  1. Délais d'annulation avec remboursement : En cas d'annulation de l'événement par le client, l'acompte versé sera remboursé entièrement si l'annulation est communiquée au minimum 3 mois avant la date de l'événement.
  2. Annulation à court terme : En cas d'annulation moins de 3 mois avant l'événement, les sommes versées seront conservées par Maison Gaston en indemnité de résiliation. Aucun remboursement ne sera effectué.
  3. Report de l'événement : Tout report de l'événement devra être communiqué par écrit. Maison Gaston n'accepte pas de report au-delà de 12 mois après la date initialement prévue. Un nouveau devis sera établi selon les conditions en vigueur à la nouvelle date.

En cas de force majeure ou d'événement indépendant de la volonté du client, une analyse au cas par cas sera effectuée pour trouver une solution équitable.

Article 9 - Responsabilité et assurance

  1. Responsabilité civile : Maison Gaston exerce sous couverture d'une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à la loi française. Cette assurance couvre les dommages corporels et matériels causés par Maison Gaston dans l'exercice de son activité.
  2. Limitations de responsabilité : Maison Gaston ne peut être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de profit, ou des dommages résultant d'une force majeure (intempéries, fermeture administrative, pandémie, etc.).
  3. Hygiène et sécurité alimentaires : Maison Gaston respecte strictement la réglementation française en matière d'hygiène et de sécurité alimentaires (normes HACCP). Tous les produits utilisés sont frais et de qualité. Toute réclamation concernant une intoxication alimentaire doit être signalée dans les 48 heures suivant l'événement.

Responsabilité du client : Le client est responsable de la sécurité du lieu de l'événement, de l'accès aux installations, et de la bonne tenue de ses invités. Maison Gaston ne peut être tenue responsable des accidents ou dommages résultant du comportement des convives.

Article 10 - Confidentialité et données personnelles

Maison Gaston traite vos données personnelles conformément à sa politique de confidentialité (RGPD et loi française « Informatique et Libertés »). Consultez la politique de confidentialité disponible sur le site https://traiteurmaisongaston.com/confidentialite/ pour plus d'informations.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis par Maison Gaston (menus, propositions culinaires, photos de prestations, branding, etc.) demeurent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 12 - Photographies et contenu

  1. Droit d'image : Maison Gaston peut prendre des photographies ou vidéos des prestations à des fins de portfolio et de communication (site web, réseaux sociaux, documentation). Le client peut demander par écrit à ce que les photographies ne soient pas diffusées.

Aucune photographie incluant les convives ne sera publiée sans consentement explicite du client.

Article 13 - Dispositions générales

  1. Entrée en vigueur : Ces CGV s'appliquent à tous les devis établis à partir du 1er avril 2026.
  2. Modifications des CGV : Maison Gaston se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux nouveaux devis et ne peuvent affecter les contrats en cours.
  3. Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par la loi française.
  4. Juridiction compétente : Tout litige découlant de l'application de ces CGV sera soumis aux juridictions compétentes selon la loi française (Tribunal de Commerce ou Tribunal d'Instance selon le montant en litige).

Article 14 - Acceptation des CGV

L'acceptation du devis par signature ou par email constitue l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client déclare avoir pris connaissance de ces CGV et accepte de s'y conformer pour toute prestation commandée auprès de Maison Gaston.